André Wojciechowski
Question N° 58706 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de remboursement des assurances sur la vie et des assurances d'emprunt immobilier en cas de décès. La mise en paiement des assurances sur la vie intervient dans un délai maximal d'un mois à compter de la production des justificatifs requis, conformément à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007. Le code des assurances prévoit que le capital non versé produit de plein droit intérêts au taux légal majoré après ce délai. Aucun dispositif n'est prévu pour le conjoint survivant co-emprunteur immobilier ou les autres ayants droit. Ces personnes doivent assumer les charges afférentes à l'emprunt ou à la part d'emprunt non apuré dans l'attente de la réponse de l'assureur, suite à laquelle, seul le capital est remboursé, le paiement des intérêts restant à la charge du conjoint survivant ou des ayants droit pendant toute la période d'attente. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'imposer un délai limite de réponse à l'assureur d'un emprunt immobilier à partir du moment où le dossier complet est produit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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