M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les personnes handicapées doivent toujours faire face à des dépenses importantes pour se procurer le matériel adapté. Soit le matériel n'est pas ou insuffisamment remboursé, soit il existe un délai de carence important entre deux achats consécutifs (fauteuil roulant par exemple). Or le matériel médical est indispensable à la vie de nos personnes handicapées, fragilisées par les accidents de la vie mais qui doivent faire face en plus à une absence d'aide préjudiciable. Il lui demande si elle n'entend pas faire un état des lieux objectif afin d'aider un peu plus ce public fragile et citoyen.
Les tarifs de remboursement des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent être fixés au juste prix. Cette mission est confiée au comité économique des produits de santé (CEPS). L'orientation actuelle du CEPS en ce domaine est de fixer, lorsque cela est possible, des prix limites de vente égaux aux tarifs. Dans le cas des véhicules pour personnes handicapées (VPH), les prix, actuellement, sont libres. Cette situation explique le reste à charge important que le patient peut être amené à supporter. Toutefois, dans le cadre de la refonte de la nomenclature et des tarifs des VPH à venir, le ministère chargé de la santé travaille sur des mesures permettant un meilleur contrôle des prix de ces matériels. Par ailleurs la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en place un « observatoire du marché et des prix des aides techniques » dont l'un des travaux en cours, outre la récolte de données nationales, est l'élaboration de devis types et d'une cartographie des distributeurs, envisagée pour certaines aides techniques ciblées.
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