François-Michel Gonnot
Question N° 58686 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 septembre 2009
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des soldats français présents en Afrique du nord au-delà du 2 juillet 1962. Alors que l'accès au titre de reconnaissance de la Nation est ouvert à ceux qui étaient présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, la loi du 9 décembre 1974 a limité l'obtention de la carte du combattant aux seuls anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui justifient d'une présence comprise entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Entre 1962 et 1964, ce sont pourtant plusieurs centaines de soldats qui ont été tués en Afrique du nord. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait nécessaire d'harmoniser les règles d'attribution de la carte du combattant avec celle du titre de reconnaissance de la Nation. Un précédent ministre en charge des anciens combattants avait, sur ce même sujet, indiqué « mener un dialogue interministériel complexe afin de progresser sur ce point ». Il aimerait savoir où en est ce « dialogue interministériel complexe » et s'il a une chance d'aboutir et quand.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant, les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte ; ainsi, pour l'Algérie la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de 9 jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. C'est la raison pour laquelle les services militaires postérieurs au 2 juillet 1962 ne sont pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de quatre mois ou cent vingt jours de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent prétendre à une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
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