André Wojciechowski
Question N° 5868 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité de relancer la compétitivité des entreprises. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de relancer l'investissement des entreprises dans l'innovation et les aider à prendre des risques.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs initiatives afin de relancer l'investissement des entreprises dans l'innovation et l'aide à la prise de risque. La loi de finances pour 2008 a modifié le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur en le simplifiant et en le rendant plus avantageux pour les entreprises, quelle que soit leur taille. La simplification porte sur la suppression de la part en accroissement : le CIR sera désormais assis uniquement sur le volume de recherche & développement (R & D) déclaré par les entreprises. Il sera donc beaucoup plus simple à calculer et l'entreprise pourra facilement évaluer le montant de son crédit d'impôt à venir. Du point de vue de la gestion, il ne sera plus nécessaire de suivre les crédits d'impôt négatifs qui étaient générés lors des périodes de réduction des dépenses de R & D des entreprises. La plus grande lisibilité du CIR pourrait inciter certaines petites et moyennes entreprises (PME) à entrer dans le dispositif. Cette simplification répond donc en partie au reproche de lourdeur administrative de la part des entreprises, notamment les PME. D'un point de vue pratique, la déclaration fiscale qu'elles doivent remplir sera singulièrement allégée du fait de cette disparition de la part en accroissement. Le taux de la réduction d'impôt accordée aux entreprises est porté à 30 % des dépenses éligibles de R & D jusqu'à 100 MEUR. Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux est de 50 % l'année d'entrée dans le dispositif et de 40 % la deuxième année. Au-delà du seuil de 100 MEUR, le taux du crédit d'impôt s'élève à 5 % du montant des dépenses de R & D. Ceci répond à l'engagement du Président de la République qui a souhaité que l'ensemble des dépenses de R & D puisse être pris en compte dans le cadre du nouveau CIR. Afin de renforcer les fonds propres des PME françaises, une disposition de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les investissements dans le capital des PME : imputation sur l'ISF de 75 % des montants versés pour des investissements directs ou via des holding dans la limite annuelle de 50 000 euros et de 50 % pour des investissements via des fonds dans la limite annuelle de 20 000 euros (plus de 900 MEUR ont été investis en 2008 dans des PME par ce biais). Par ailleurs, le dispositif de la Jeune entreprise innovante (JEI) a été modifié sur trois points : 1) le calcul des 15 % de dépenses de R & D s'applique désormais sur le total des charges de l'entreprise en excluant les charges fiscales, ce qui, mécaniquement, accroîtra à la marge le nombre des bénéficiaires ; 2) une entreprise qui avait été éliminée du système parce qu'elle ne respectait plus l'un des critères au cours d'une année peut y être réintégrée à partir du moment où elle remplira de nouveau toutes les conditions et sous réserve d'avoir obtenu un rescrit fiscal favorable ; 3) le dispositif est élargi aux entreprises créées par un ou plusieurs étudiant(s) ou un ou plusieurs chercheur(s) qui ont pour objet de valoriser des recherches effectuées au sein d'un établissement supérieur. Le regroupement d'Oséo et de l'AII est effectif depuis le 1er janvier 2008. Il vise à favoriser les technologies de rupture et donner une priorité à la croissance des entreprises moyennes et intermédiaires. Pour l'« aide à l'innovation » traditionnelle d'Oséo innovation, en 2008, 220 MEUR de dotation de l'État ont correspondu à l'accompagnement d'environ 1,1 MdEUR de projets de R & D. La nouvelle activité, l'aide à l'« innovation stratégique industrielle », issue de l'ex-AII, est dotée de 300 MEUR en faveur de projets d'un montant d'aide compris entre 3 et 10 MEUR, fédérateurs, représentant un supplément de R & D significatif, et portés par des chefs de files majoritairement entre 250 et 5 000 salariés. Un effort important est fait pour développer la population des business angels dont l'existence constitue un vivier important pour la croissance de nos entreprises : lancement d'un nouvel appel à projets, organisation par la Caisse des dépôts et consignations de formations pour les dirigeants de sociétés d'investissement de business angels. Créer en novembre 2006, France Investissement a été mis en place afin de dynamiser le marché du capital risque. 3 MdEUR vont ainsi être investis d'ici à 2013. Plus de 1,1 MdEUR a déjà été engagé dans des fonds de capital risque et de capital développement au bénéfice de près de 200 entreprises. Le dispositif a également été doté d'un objectif de soutien de l'amorçage : 10 % des montants de France Investissement financeront des opérations de capital amorçage en direction des jeunes entreprises technologiques. Après la période 2006-2008, la politique en faveur des pôles de compétitivité mobilise à nouveau 1 500 MEUR sur trois ans (2009-2011). Un salarié sur 10 travaille au sein d'un pôle et près de 1 400 PME françaises sont membres des pôles mondiaux ou à vocation mondiale (donnée en hausse par rapport à 2006), qui mobilisent 50 % des financements publics attribués aux pôles. Enfin, avec la loi du 4 août de modernisation de l'économie, les PME, et notamment les plus innovantes d'entre elles bénéficient des améliorations suivantes - le plafonnement des délais de paiement privé à soixante jours, suivi d'une phase de négociation secteur par secteur et d'une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant. En matière de délais de paiement public, le code des marchés publics a, par ailleurs, été modifié. Les délais de paiement de l'État sont ainsi passés de 45 à 30 jours ; l'atténuation des conséquences financières du franchissement des seuils relatifs au nombre de salaires : la loi a créé une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu'à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés ; la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la réforme de la taxe professionnelle, dont les PME seront les premières bénéficiaires ; le Small Business Act à la française qui permet de réserver aux PME innovantes 15 % des marchés publics de haute technologie, de R & D et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées ; l'extension de la pratique du rescrit fiscal en matière de crédit d'impôt recherche.
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