Francis Saint-Léger
Question N° 58674 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'agriculture dans notre pays. Certaines organisations professionnelles sollicitent un bilan de santé de l'agriculture et des agriculteurs dans notre pays. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Après l'année 2008, au cours de laquelle le secteur agricole a présenté une baisse de revenu de 20 % en moyenne, en raison d'une forte progression des coûts de production dans un contexte de prix moins favorable que celui des deux années passées, l'agriculture française a de nouveau été confrontée à un contexte économique difficile, pour la plupart des productions. Le Gouvernement a régulièrement apporté des réponses aux secteurs les plus en difficulté (lait, fruits et légumes, élevages de porcs), en mobilisant des aides conjoncturelles et en s'attachant à demander à la Commission de mobiliser les dispositifs communautaires d'intervention sur les marchés (lait). Devant l'ampleur de la crise, le Président de la République a annoncé le 27 octobre 2009 à Poligny un plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d'un milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettront de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettront la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Depuis le 9 novembre 2009, les agriculteurs ont accès au dispositif. Ces mesures s'inscrivent en particulier dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu à la suite de la demande de la France. Les agriculteurs pourront également bénéficier des mesures suivantes, annoncées par le Président de la République à Poligny : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a également annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE). Elle représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Par ailleurs, le dispositif CAP et CAP + export a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, depuis le 5 octobre, à la suite de l'accord de la Commission européenne. Dans le même temps, le Gouvernement s'est attaché à élaborer des réponses structurelles aux difficultés rencontrées. Au niveau européen, dès le début de la crise laitière, la France a plaidé conjointement avec l'Allemagne pour une politique volontariste, pour faire face à l'urgence et pour réguler les marchés. Ainsi, vingt-deux pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin. Au niveau national, une réflexion analogue est conduite en concertation avec l'interprofession, en vue 1 de déboucher sur un nouvel encadrement législatif et réglementaire des relations entre producteurs et industriels ; 2 d'améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d'encadrement des marchés pour éviter les comportements spéculatifs ; 3 de renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marché, et en permettant une meilleure information des consommateurs à travers l'étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; 4 de rendre le secteur plus compétitif grâce à l'innovation et la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions au plus tard en juin 2010. La France a demandé à la Commission de formuler au plus vite des propositions. Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement a confirmé ces orientations les 29 et 30 octobre 2009. Au niveau national, le Gouvernement déposera au début de l'année 2010 un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce projet de loi comprendra notamment des mesures visant à améliorer la compétitivité des filières, en traitant de l'organisation économique et de la gouvernance des filières, de la gestion des risques en agriculture et des pratiques commerciales. Le projet de loi contiendra aussi des dispositions destinées à promouvoir des relations justes et équitables dans un secteur de production donné. En outre, l'observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a été fortement mobilisé pour expertiser les produits en crise : lait, porcs, fruits et légumes et, dans un proche avenir, viande bovine. Cette démarche de transparence répond à une attente forte des professionnels comme des consommateurs. Les missions et moyens de cet observatoire seront renforcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.