Francis Saint-Léger
Question N° 58671 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application dudit article. Il désire savoir si ce décret d'application est effectif et, le cas échéant, quelles sont ses dispositions.
Réponse émise le 27 avril 2010
La redevance pour prélèvement en eau sur la ressource introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) a été précisée par le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement et par l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ces deux textes prévoient que l'assiette de la redevance n'est plus basée sur la consommation en eau, mais sur le prélèvement brut sur la ressource en eau. Ils prévoient que l'assiette soit basée sur les informations des compteurs d'eau. L'utilisation d'autres techniques d'évaluation des volumes, utilisées préalablement au vote de la LEMA, est toujours possible dans les seuls cas où l'installation d'un compteur d'eau est impossible techniquement ou à un coût disproportionné.
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