André Wojciechowski
Question N° 58638 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les accidents aéronautiques qui viennent tour à tour d'endeuiller des communautés toutes entières. Ces accidents intervenant dans une période où de nombreux voyageurs s'apprêtent à prendre l'avion, il lui demande s'il envisage de redoubler les exigences de sécurité afin d'assurer au mieux les contrôles, le suivi des appareils et le suivi de la formation des pilotes.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La responsabilité de la surveillance des transporteurs aériens appartient aux États dans lesquels ces transporteurs sont légalement établis. Une convention, signée à Chicago en 1944, fixe les normes minimales que chaque État s'engage à respecter pour les échanges internationaux. Sur cette base, la France est responsable de la surveillance des transporteurs nationaux, et par principe de réciprocité, elle se doit d'accepter les transporteurs étrangers dont les autorités de tutelle sont signataires de la convention de Chicago et en appliquent les dispositions. S'agissant des compagnies françaises, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) applique un programme de surveillance qui prend également en compte la réglementation communautaire, plus stricte, en général, que les normes internationales. Dans une volonté constante d'amélioration de la sécurité, ce programme, en plus de couvrir régulièrement tous les aspects réglementaires, est aussi modulé et orienté, compagnie par compagnie, sur les points faibles identifiés en exploitation. En ce qui concerne les compagnies étrangères, plusieurs accidents ou incidents graves, dans les années passées, ont mis en avant le fait que certains États ne s'acquittaient pas, ou insuffisamment, de leurs obligations issues de la convention de Chicago. L'organisation de l'aviation civile internationale effectue des audits des États, qui mettent en évidence les défaillances et préconisent des plans d'action. L'Union européenne, de son côté, a rendu obligatoire un programme européen d'inspections des avions étrangers. Ces dernières années ont vu progresser de façon significative le nombre de ces contrôles, dont la France assure plus du tiers. De 1 050 en 2000, le nombre d'inspections françaises sur les avions étrangers est passé à plus de 2 600 en 2008, soit une augmentation de 146 % en huit ans. Les périodes de fort trafic, propices à la venue de nouveaux transporteurs occasionnels concentrent, dans un objectif d'exhaustivité, l'attention des inspecteurs afin que tous les transporteurs desservant la France soient inspectés au moins une fois par an. Les résultats des inspections alimentent une base de données européenne utilisée, entre autres informations, par la Commission européenne pour inscrire, le cas échéant, une compagnie aérienne sur la liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation en Europe. Plus généralement, la France a exprimé, au sein de l'Europe, le souhait que les instances internationales et tout particulièrement l'organisation de l'aviation civile internationale, accroissent la transparence des informations vis-à-vis des citoyens en matière de sécurité aérienne. Ce sujet sera à l'ordre du jour d'une conférence mondiale sur la sécurité aérienne qui se tiendra à Montréal en mars 2010. Enfin, au début de l'été 2009, la DGAC a diffusé sur son site Internet l'ensemble des informations publiques par compagnie aérienne en matière de sécurité, sous une forme synthétique et pédagogique, afin de répondre aux demandes des passagers aériens qui s'interrogent légitimement sur la sécurité du vol qu'ils souhaitent emprunter.
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