Michel Liebgott
Question N° 58570 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaient notamment un droit à l'information pour les malades et un droit à « l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré un dommage ». Une mission d'information a été constituée pour en évaluer les résultats. La mission préconise de mettre en place une évaluation du risque infectieux en cabinet libéral et une politique de lutte contre ce risque. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
La prévention des infections associées aux soins (IAS) est un souci constant du ministère chargé de la santé. Ainsi, un « guide de prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé » a été publié dès janvier 2006. En juin 2007, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations sur « hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical ». Voulant aller plus loin, le ministère chargé de la santé a adopté un « plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins » diffusé par la circulaire DGS/DHOS/DGAS n° 2009-264 du 19 août 2009. Le premier axe de ce plan vise à développer une politique globale de prévention des IAS et à prendre en compte les spécificités sectorielles et territoriales. Il prévoit l'extension de la politique de prévention des IAS au secteur médico-social et aux soins de ville. Le plan stratégique national est en cours de mise en oeuvre, notamment avec l'élaboration d'un « plan d'orientation pour l'amélioration de la prévention des IAS en soins de ville », en concertation avec les milieux professionnels concernés. Ainsi cette mesure répond-elle à la proposition n 8 du rapport de la mission d'information commune « sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical ».
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