Francis Saint-Léger
Question N° 5857 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur « les parachutes dorés ». Il désire connaître ses intentions afin de mieux moraliser le système existant.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux « parachutes dorés ». Le montant des avantages accordés aux dirigeants des grandes entreprises à l'occasion de leur départ est source de polémiques dont les médias se font régulièrement l'écho. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages « dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire », appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration, exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ou est membre du directoire. Aucun versement ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne constate le respect des conditions prévues, tout versement effectué en méconnaissance de ces dispositions étant nul de plein droit (art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce). Par ailleurs, en modifiant les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a resserré le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. À compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 029 240 euros en 2009), y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, seront assujetties dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Pour l'appréciation du franchissement du seuil de trente fois le plafond de la sécurité sociale dans le cas particulier des personnes titulaires à la fois d'un contrat de travail et d'un mandat social, il sera fait masse des indemnités, au sens de l'article L. 242-1, douzième alinéa, du code de la sécurité sociale, liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social.
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