Francis Saint-Léger
Question N° 5855 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la fusion de Gaz de France et de Suez et la pérennité des fonds de solidarité logement. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement veille avec la plus grande attention aux difficultés rencontrées par les ménages défavorisés pour faire face à l'augmentation de leurs charges énergétiques liées au logement. Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont été créés avec les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement. Ils aident financièrement les ménages défavorisés par des prêts, des subventions et des garanties afin de se maintenir dans leur logement en cas d'impayés de loyers et de charges locatives ou d'accéder à un logement. Ils financent également l'accompagnement social de ces ménages. La responsabilité des FSL a été décentralisée et transférée aux départements à partir du 1er janvier 2005 par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En outre, pour permettre un traitement global des charges liées au logement, cette loi a également prévu qu'à compter du 1er janvier 2005 la compétence des FSL soit étendue aux dettes d'eau, d'énergie et de téléphone. Les aides des FSL concernent toutes les dépenses en énergie du logement, quel que soit le fournisseur : fournisseur historique ou nouveau fournisseur. En ce qui concerne le traitement des impayés d'énergie, tous les bilans montrent que l'engagement financier des FSL et des fournisseurs d'énergie s'est accru depuis 2004. Les bilans de l'année 2006 des FSL, réalisés à partir des données fournies par 98 FSL sur 100, indiquent en effet que les aides aux impayés d'énergie ont représenté, en moyenne nationale, une partie importante des montants d'aides (62,2 M, soit 20,4 % des montants des aides) et concerné la majorité des ménages aidés par les FSL (318 000 ménages aidés au titre des impayés d'énergie, soit 60 % des ménages aidés financièrement par les FSL en 2006). Le taux d'octroi des aides aux impayés d'énergie est de l'ordre de 80 % des demandes. Les contributions des distributeurs d'énergie aux FSL en 2006 qui ont représenté un montant de 19,4 M pour 98 départements, correspondent à 7 % des dotations aux FSL. Les fournisseurs d'énergie se situent ainsi au premier rang des financeurs volontaires des FSL, à égalité avec les caisses d'allocations familiales (CAF). Ces financements ont été reconduits les années suivantes pour lesquelles les statistiques exhaustives ne sont pas encore disponibles. Gaz de France-Suez signe avec les conseils généraux les conventions qui doivent être conclues par tout fournisseur afin de définir le montant et les modalités de son concours financier ainsi que, comme le prévoit le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les modalités de coordination et d'information réciproques en cas d'impayés, de coupures ou de menaces de coupure, de demandes d'aide de la part des ménages, d'accords d'aide par le FSL ou de propositions, par le fournisseur, d'échéancier pour le règlement du solde de dettes. La fusion Gaz de France-Suez a donc été sans conséquence sur sa contribution aux FSL et à la lutte contre la précarité énergétique. Gaz de France-Suez apporte d'ailleurs son concours aux divers groupes de travaux nationaux qui ont été constitués pour réfléchir à la lutte contre la précarité énergétique. Il prévoit ainsi de contribuer au financement de l'Observatoire national de la précarité énergétique qui est en cours de création.
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