Francis Saint-Léger
Question N° 5852 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les procédures encadrant l'adoption, notamment internationale. De nombreux couples sont dans l'attente et doivent accomplir des démarches longues et douloureuses. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Suite au diagnostic posé par M. Jean-Marie Colombani dans son rapport remis au Président de la République en mars 2008, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres le 27 août 2008 un plan d'action visant à améliorer le dispositif français de l'adoption nationale et internationale. Ce plan d'actions concerne naturellement l'agrément pour l'adoption. Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la qualité des agréments par la production d'un référentiel qui guidera les professionnels chargés des évaluations sociale et psychologique prévues à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. La production de ce référentiel ainsi que la création d'un portail Internet gouvernemental sur l'adoption, www.adoption.gouv.fr, ouvert depuis le 1er avril 2009 et qui rassemble toute l'information publique dans ce domaine, devraient non seulement permettre d'améliorer la qualité des agréments délivrés et de tendre vers une certaine harmonisation des procédures, les pratiques en ce domaine variant d'un département à un autre, mais également de réduire le temps d'instruction des demandes qui peut parfois effectivement excéder le délai légal de neuf mois prévu à l'article L. 225-2 et ce en raison du grand nombre de demandes d'agréments dont les conseils généraux sont saisis. Par ailleurs, le ministre en charge du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a présenté en conseil des ministres le 1er avril 2009, un projet de loi relatif à l'adoption. Ce projet, déposé sur le bureau du Sénat, inscrit une disposition rendant caduque les agréments qui ne seraient pas confirmés chaque année par leurs titulaires. Il s'agit ainsi de s'assurer que les projets d'adoption sont maintenus et d'avoir une appréciation exacte du nombre d'agréments actifs. Enfin, des dispositions réglementaires en cours de préparation imposeront aux candidats à l'adoption une information préalable à la confirmation de leur demande d'agrément, sous forme d'une réunion collective obligatoire. Cette information, qui est déjà mise en place dans certains départements et dont le contenu sera précisé dans un référentiel national, est en effet indispensable pour que les candidats à l'adoption puissent mieux cerner la réalité de l'adoption et ainsi s'y préparer.
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