Bernard Derosier
Question N° 58514 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir du service postal dans le département du Nord. Il s'inquiète des conséquences de la fermeture d'un certain nombre de bureaux de la Poste, notamment en milieu rural, et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette politique commerciale pénalise les usagers qui sont contraints d'effectuer de longs trajets pour obtenir ce qui relève pourtant du service public de proximité. Il est regrettable que ces décisions de fermeture ou de réorganisation ne tiennent pas compte des caractéristiques de nos territoires. La restructuration opérée par la Poste s'oppose à un service public postal de qualité qui intègre les impératifs d'aménagement du territoire. Le désengagement de la Poste ne peut se justifier par les seules considérations de rationalisation et de rendement économique. Il est donc indispensable d'inscrire la question de l'organisation des services publics et du secteur postal, dans une approche globale d'aménagement du territoire en concertation étroite avec l'ensemble des élus et des usagers. Ainsi, il souhaite que le Gouvernement indique quelles mesures il entend prendre pour maintenir des services de proximité, et en particulier ceux de la Poste, sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et à plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait à cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Avec un niveau d'accessibilité de 99,4 %, le département du Nord répond largement à cette règle. Les dispositions de la loi du 20 mai 2005 font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale et, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriales où sont représentés les élus, l'État et La Poste. Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, la loi de régulation des activités postales a en effet prévu que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de cette commission, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale, qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ils concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Aujourd'hui, plus de 6 000 communes ont opté pour une solution partenariale, dont 51 dans le Nord. Toute évolution en partenariat ne se fait qu'avec l'accord des élus concernés. Les responsables locaux de La Poste présentent ainsi aux maires des communes concernées un diagnostic de leur bureau. Cette concertation entre la municipalité et les représentants de La Poste permet de faire un point sur les évolutions de population et des activités et sur les conséquences quant à l'évolution prévisible de l'activité du point de contact de La Poste. Dans le cas où la solution partenariale ne reçoit pas l'accord du conseil municipal, La Poste peut être amenée à adapter les horaires d'ouverture du bureau à son activité. Cette démarche concertée permet à La Poste de concilier la recherche de l'efficacité économique avec les exigences de service public qui s'imposent à elle. Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui vient d'être adopté par le Parlement, ne remet nullement en cause ce dispositif de concertation locale, ni le dimensionnement actuel du réseau postal dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Au contraire, le projet de loi relatif à La Poste conforte le périmètre et le financement de la mission d'aménagement du territoire. Ainsi, le maintien des 17 000 points de contact est garanti dans la loi. Le financement de la mission est, pour sa part, sécurisé en étant fondé sur une évaluation préalable par l'ARCEP du coût de la mission d'aménagement du territoire.
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