Serge Letchimy
Question N° 58472 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Serge Letchimy à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. La chambre syndicale des municipaux et collectivités territoriales de la Martinique a appelé son attention sur la situation particulière des agents de ces collectivités qui, du fait d'un déficit d’information, n'ont pas été en mesure de faire procéder à la validation de leurs années d'activités en tant que non-titulaires alors que le Gouvernement avait fixé le terme de cette possibilité au 31 décembre 2008. Compte tenu de l'importance de cette régularisation sur l'ouverture des droits des intéressés et sur la définition de leur niveau de vie au moment de leur retraite, il lui saurait gré de bien vouloir lui faire connaître les solutions qu'il envisage de mettre en oeuvre pour permettre une prorogation exceptionnelle de cette période de validation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (art. 43) a modifié l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite en exigeant que la demande de validation de services effectués en qualité d'agent non titulaire soit déposée dans les deux années qui suivent la date de titularisation de l'agent, alors qu'auparavant cette procédure pouvait être engagée à tout moment jusqu'à la date de radiation des cadres. Cette même loi (art. 66) prévoit, par dérogation à ce principe général, que lorsque la titularisation est antérieure au 1er janvier 2004, la validation demeure possible, si elle est demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008. Pour la fonction publique territoriale, la loi a été complétée par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. L'ensemble des services gestionnaires dispose donc des informations nécessaires depuis 2003, de même que les fonctionnaires intéressés par cette procédure de validation, la date du 21 décembre 2008 leur ayant laissé un délai raisonnable à cet effet. Il est rappelé qu'il s'agit d'une opération entièrement facultative qui ne peut intervenir que sur demande expresse de l'agent. En outre, celui qui n'opte pas pour cette mesure, conserve les droits à pension afférents à sa période d'activité de non-titulaire qui sont acquis au régime général et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ce qui n'est pas forcément défavorable. Pour cet ensemble de raisons, une mesure de prorogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2008 n'est pas envisagée.
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