Jean-Luc Warsmann
Question N° 58470 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles souhaitant honorer leurs défunts en dehors de tous lieux de culte. En effet, il souhaite savoir si un maire est tenu de mettre à disposition à titre gratuit des familles une salle municipale en vue d'organiser des obsèques civiles.
Réponse émise le 4 mai 2010
Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles civiles sont organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit.
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