Christian Vanneste
Question N° 58461 au Premier Ministre
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Christian Vanneste demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 10 novembre 2009
La réforme des services du Premier ministre a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007. Elle est fondée sur la suppression d'entités administratives et la modernisation des missions d'édition, de diffusion et d'information assurées par la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française. De plus, la simplification de plusieurs procédures internes à l'État, décidée à l'occasion du même conseil de modernisation, implique particulièrement le secrétariat général du Gouvernement. La suppression d'entités administratives : pour recentrer les services du Premier ministre sur leur coeur de métier, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de supprimer ou de transférer quatre organismes. Le Haut Conseil de la coopération internationale, le Haut Conseil du secteur public et le Conseil national de l'évaluation ont été supprimés, respectivement par le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008, le décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 et le décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008. Conformément aux décisions prises le 12 décembre 2007, les missions du Haut Conseil de la coopération internationale seront transférées à un conseil stratégique sur l'aide publique au développement placé auprès du ministre des affaires étrangères et européennes et celles du Conseil national de l'évaluation reprises sous une autre forme dans le cadre d'un renforcement de l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a été repris par la Cour des comptes : les moyens de son fonctionnement ne dépendent plus des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » depuis 2008, et la Cour des comptes a pris à sa charge, à compter du 1er janvier 2009, les personnels concernés et le soutien logistique et informatique. 2. La modernisation des missions d'édition, de diffusion et d'information assurées par la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française : partant du constat que les missions d'édition, de diffusion et d'information assurées par les Journaux officiels et la Documentation française ne pouvaient plus s'exercer aujourd'hui de la même façon qu'à l'époque du « tout-papier », le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de revoir l'organisation de ces missions, dans l'objectif d'une meilleure utilisation des moyens dématérialisés d'accès à l'information. Cette décision a donné lieu à d'importants travaux d'analyse et de réflexion au sein des deux directions. Des propositions relatives à l'évolution des activités et des produits ont été faites et soumises à un comité d'experts, rassemblant des personnalités du monde de l'édition, de la culture et de la formation, ainsi que des hauts fonctionnaires. À l'issue de cette phase, qui a inclus un important volet de dialogue avec les partenaires sociaux, plusieurs orientations ont été arrêtées. Il a ainsi été décidé qu'à l'exception du cas particulier de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel, la diffusion légale a vocation à se faire exclusivement en ligne. Une politique d'offre de nouveaux produits, par exemple dans le domaine économique et financier, a été engagée, comme l'illustre la mise en ligne, en juin 2009, du site Bodacc.fr. L'information administrative est conçue, plus qu'auparavant, à partir d'une utilisation combinée de différents canaux : diffusion sur internet, utilisation de la messagerie électronique et téléphone. L'édition d'ouvrages propres ou pour le compte des administrations donne lieu, selon le cas, à des publications numériques ou « papier ». Une meilleure maîtrise du catalogue des publications est recherchée. De plus, la dimension interministérielle de l'édition publique et de l'information administrative sera renforcée avec la mise en place prochaine d'un conseil d'orientation. En termes d'organisation et de ressources, cette réforme conduit à la création, au 1er janvier 2010, d'une entité unique qui succédera aux Journaux officiels et à la Documentation française. Le statut des agents restera inchangé et la nouvelle entité continuera à disposer d'un budget annexe. A périmètre constant, les effectifs de cet ensemble passent de 1 411 (1er janvier 2006) à 971 agents (1er janvier 2012). Le renseignement administratif par téléphone - le « 39 39 » - constitue un volet particulier de la réforme. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a noté que le maillage territorial des centres interministériels de renseignement administratif (CIRA), qui s'était étendu jusqu'en 1991 pour réduire le coût, pour les usagers, des appels téléphoniques, n'est plus justifié aujourd'hui, puisque la tarification des appels ne dépend plus de la distance. Il a donc décidé, dans l'objectif d'améliorer la qualité et l'efficience du renseignement téléphonique, de regrouper les neuf CIRA, qui relèvent aujourd'hui de la direction de la Documentation française, en un centre unique « pour leur permettre d'atteindre une taille critique et de rassembler toutes les compétences en un seul lieu ». Le service de renseignement administratif par téléphone géré par la nouvelle entité apportera des réponses pratiques simples (premier niveau assuré par un opérateur privé) ou expertes (deuxième niveau assuré par un centre interministériel unique) dans les quatre secteurs suivants : le droit du travail, l'intérieur, la justice, l'équipement et l'urbanisme. Les effectifs de ce centre unique, implanté à Metz, sont fixés à 70 personnes. Les neuf CIRA actuels cesseront leur activité le 31 décembre 2009. Le nouveau centre monte progressivement en puissance depuis le second semestre 2009. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a aussi décidé l'élargissement des horaires d'ouverture du « 39 39 », l'extension des services offerts (notamment la vérification avec l'usager de la complétude d'un dossier : formulaire et pièces justificatives), la limitation du coût d'appel au coût d'un appel local et la création d'un portail internet unique de renseignement administratif et d'accès aux téléprocédures. L'extension des horaires du premier niveau et la limitation du coût d'appel ont eu lieu en 2008. 3. La simplification de procédures internes à l'État. Les mesures prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques visent à simplifier les procédures internes à l'État et à mieux appréhender l'impact des législations nouvelles. Les règles relatives à l'organisation interne des ministères ont ainsi été allégées par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 qui supprime la consultation préalable du Conseil d'État sur les décrets d'organisation des services d'administration centrale. La modernisation des consultations préalables à l'édiction d'un texte vise à supprimer les pesanteurs du formalisme et l'accumulation des organismes consultatifs. Dans une circulaire du 8 décembre 2008 aux membres du Gouvernement, le Premier ministre a demandé à chacun d'eux de lui présenter des propositions de réforme de la pratique consultative dans le champ de ses attributions. Une première traduction en a été la suppression, le 9 juin 2009, de 211 instances créées par la voie réglementaire. La réforme se poursuivra dans les prochains mois par une nouvelle vague de suppressions, incluant, en relation avec le Parlement, la suppression d'instances consultatives créées par la loi. Enfin, le cadre juridique des études d'impact qui accompagnent les projets de loi a été entièrement rénové par l'intervention de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 15 avril 2009, qui sont pleinement applicables depuis le 1er septembre 2009. Désormais, l'absence d'étude d'impact, ou son insuffisance, peut conduire la conférence des présidents de la première assemblée saisie à refuser l'inscription du projet de loi à son ordre du jour. En cas de désaccord du Gouvernement sur une telle décision, le Conseil constitutionnel pourra être amené à statuer définitivement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution. Les documents d'étude d'impact transmis au Parlement à l'appui d'un projet de loi comportent une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes proposées, pour chaque catégorie d'administration et de personnes physiques ou morales concernées. Ces documents sont mis en ligne sur Légifrance dès leur transmission au Parlement. Il incombe au secrétariat général du Gouvernement, dans ce nouveau contexte, de coordonner la préparation des études d'impact au sein du Gouvernement et notamment, à ce titre, d'apporter un appui méthodologique aux ministères en vue d'assurer la qualité des études d'impact remises successivement au Premier ministre, au Conseil d'État et au Parlement. Sans attendre l'échéance organique du 1er septembre 2009, le Gouvernement a assorti d'études d'impact les projets de loi déposés au Parlement depuis avril 2009.
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