Stéphane Demilly
Question N° 58445 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'échéance de versement de la subvention de l'État relative au pass-foncier octroyée aux collectivités locales dans le cadre du plan de relance. Dans le cadre du plan de relance et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien à l'accession sociale à la propriété. L'État a notamment décidé d'octroyer une subvention aux collectivités locales qui mettent en oeuvre le dispositif pass-foncier, avec pour objectif de ramener leur dépense nette à 2 000 € par logement. Le décret du 20 mai 2009, pris en application de cette mesure, fixe les modalités de calcul de cette subvention et de son versement en son article 3. Cependant, localement, la direction départementale de l'équipement a attiré l'attention des communes de la Somme, début septembre, sur le fait que les demandes individuelles de versement devaient intervenir au plus tard le 30 novembre 2009, à l'appui d'une attestation de paiement effectif de l'aide de la collectivité. Dans ces conditions, on peut convenir que les délais de mise en application sont trop courts et insuffisants lorsque l'on prend en considération les délais de montage et de construction d'une opération immobilière, surtout s'agissant d'un dispositif nouveau et encore peu connu tant des collectivités que du grand public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice de cette subvention en faveur de l'accession sociale pour permettre aux maires de l'accompagner et de la promouvoir efficacement.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le pass foncier est un dispositif très solvabilisateur pour les ménages, particulièrement dans les zones où les marchés foncier et immobilier sont tendus. Il offre à ceux dont les revenus ne leur auraient pas permis d'accéder à la propriété la possibilité de devenir propriétaires dans des conditions sécurisées. Pour les collectivités locales, le pass foncier constitue un levier intéressant, ce qui leur permet d'étendre leurs politiques de l'habitat à l'accession à la propriété. L'ensemble des dispositions réglementaires sur le pass foncier ayant été publiées, le dispositif est maintenant opérationnel et les collectivités peuvent aujourd'hui engager des opérations et percevoir la subvention de l'État. Il y a, fin 2009, près de 8 500 pass foncier et leur nombre devrait s'accroître considérablement durant l'année 2010 pour atteindre l'objectif de 30 000 opérations d'ici la fin de l'année. Dans ce cadre du plan de relance de l'économie, 50 millions d'euros ont été mis en place pour aider les collectivités à atteindre l'objectif des 30 000 pass foncier. Ces 50 millions d'euros n'ont été votés que pour l'année 2009. C'est pourquoi l'échéance des demandes des collectivités a initialement été fixée à la fin novembre 2009, afin de garantir un versement des crédits avant la fin de l'année. Compte tenu de l'importance d'accompagner la mobilisation des élus locaux qui se poursuit sur le sujet, un déplafonnement des reports de crédits sur l'année 2010 a été voté sur le programme concerné (art. 75 de la loi de finances pour 2010) et ce dispositif sera reconduit en 2010 dans la limite des crédits disponibles.
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