Jean-Marc Roubaud
Question N° 58410 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité qui s'applique aux rémunérations perçues pendant les stages d'études. Les étudiants qui ont l'obligation d'effectuer un stage faisant partie intégrante du programme de leur école d'une durée supérieure à trois mois reçoivent désormais une gratification. Le code général des impôts n'est pas précis sur la fiscalité qui s'applique aux gratifications reçues par les étudiants dans le cadre de leurs stages d'études. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces gratifications sont, ou non, exonérées d'impôts et, dans le cas où elles ne le seraient pas, quelles mesures peuvent être prises pour qu'elles le deviennent.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les gratifications perçues par les étudiants dans le cadre de stages en entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. Cette exonération constitue une exception au principe général d'imposition des rémunérations de toute nature. Il convient donc qu'elle conserve une application limitée. Cela étant, lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les gratifications perçues par les stagiaires bénéficient des règles d'imposition des traitements et salaires. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction des frais professionnels, soit à hauteur du forfait de 10 %, dont le montant minimum s'établit à 415 euros pour l'imposition des revenus de 2009, soit pour leur montant réel et justifié. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Si l'enfant qui poursuit ses études est âgé de moins de vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui bénéficient alors d'une majoration de quotient familial et d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarisation, égale à 153 euros si l'enfant est au lycée ou à 183 euros s'il poursuit des études supérieures. Les revenus de l'enfant doivent alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché.
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