Bérengère Poletti
Question N° 58399 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inégalités de traitement dont sont victimes les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au regard des aides au retour à l'emploi. La loi du 23 mars 2006 a institué les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi de 1 000 euros pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, peuvent toucher une prime de retour à l'emploi. Or il n'en va pas de même des bénéficiaires de l'AAH. La reprise d'une activité professionnelle ne leur permet pas de solliciter cette prime de retour à l'emploi. Cette situation, récemment soulignée par le Médiateur de la République, pénalise fortement les personnes en situation de handicap qui déploient pourtant des efforts considérables pour rester ou reprendre une activité. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à cette situation inacceptable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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