Albert Facon
Question N° 58387 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des agents du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais concernant leur nomination après l'obtention de l'examen professionnel de rédacteur. En effet, l'article 6-1 b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, version consolidé au 1er janvier 2008, stipule que « [...] les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement [...] ». Cette disposition implique, pour les collectivités qui souhaiteraient motiver leurs fonctionnaires par un recrutement interne, la mise en place d'une politique de recrutement trop importante et donc irréalisable. C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires territoriaux souhaitent la suppression du système des quotas auquel leurs collègues de la fonction publique de l'État ne sont pas soumis. Par ailleurs, ils demandent à ce que la durée de validité de l'examen professionnel de rédacteur soit désormais valable à vie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nomination en qualité de rédacteur des agents du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire, qui est venue s'ajouter à celle qui préexistait et qui ne reconnaissait que la possibilité d'une promotion au choix, a ainsi permis d'améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires par cette voie, qui devait être initialement fermée le 31 décembre 2009. S'agissant d'un éventuel élargissement des quotas de promotion interne permettant l'accession des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs, il convient de rappeler que ces règles de promotion ont été récemment très substantiellement assouplies. En effet, le décret susvisé du 28 novembre 2006 a institué en son article 5 un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par la voie de l'examen professionnel à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. En outre, afin de débloquer la promotion interne dans ce cadre d'emplois dans lequel les flux de recrutements sont limités, ce même décret ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.