Denis Jacquat
Question N° 58384 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de désigner, dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre, et d'institutionnaliser, grâce à cette spécialisation, la circulation de l'information et la coordination entre la parquet, le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui ont à connaître des affaires de violences de genre, à commencer par la délivrance de l'ordonnance de protection. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La désignation d'un magistrat référent dans chaque parquet a déjà été préconisée par la circulaire du 19 avril 2006 du ministère de la justice. Cette préconisation a été reprise dans le guide d'action publique sur les violences au sein du couple à destination des parquets et plus largement des professionnels. Enfin, l'une des mesures du plan gouvernemental de prévention de la délinquance prévoit la désignation par le procureur de la République au sein de son parquet d'un magistrat référent en matière de violences conjugales. S'agissant de l'institutionnalisation des communications entre les magistrats, le groupe de travail sur les violences faites aux femmes, piloté par le ministère de la justice et créé en application du plan global triennal 2008-2010, a étudié cette question. Son rapport, qui sera déposé prochainement, devrait comprendre une proposition en faveur de la communication au juge aux affaires familiales par le procureur de la République d'informations relatives à l'existence d'une procédure de violences conjugales ou à son issue. Ces dispositions permettront aux magistrats de pouvoir traiter un dossier en ayant pris connaissance de tous ses aspects.
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