Denis Jacquat
Question N° 58380 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'introduire dans le code pénal un délit de contrainte au mariage, applicable aux mariages forcés ayant lieu en France et à l'étranger sur des personnes résidant de manière habituelle en France. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes recommande notamment d'introduire dans le code pénal un délit de contrainte au mariage, applicable aux mariages forcés ayant lieu en France ou à l'étranger sur des personnes résidant de manière habituelle en France. Le ministre de la justice et des libertés considère qu'il est justifié de légiférer de façon spécifique sur le mariage forcé et d'introduire cette notion dans le code pénal. Toutefois, sanctionner comme délit autonome le mariage forcé pourrait être un obstacle à la poursuite d'une telle infraction. En effet, les victimes de ces faits pourraient notamment hésiter à les dénoncer, de crainte que cela n'entraîne des poursuites pénales contre leur famille. De la même manière, elles risqueraient de renoncer à demander l'annulation de leur mariage sur ce fondement. En revanche, dans le cadre de la réflexion initiée au ministère de la justice sur ce thème, il est envisagé de pénaliser les comportements pouvant résulter des mariages forcés, et ce à travers une nouvelle circonstance aggravante des meurtres, des tortures et actes de barbarie et des violences. Cette circonstance aggravante viserait toutes les unions afin d'inclure les mariages religieux, coutumiers ou rituels. Afin de permettre une meilleure protection des victimes de telles violences, ces dispositions seraient applicables aux faits commis à l'étranger alors que la victime réside habituellement en France. Le ministre de la justice et des libertés est donc favorable à la répression des mariages forcés, mais sous l'angle de l'introduction dans le code pénal d'une circonstance aggravante et non de la création d'un délit autonome.
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