Denis Jacquat
Question N° 58379 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'introduire dans le code pénal un délit de violences psychologiques au sein du couple en se fondant sur la définition du harcèlement moral. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Il est de jurisprudence constante que le délit de violences volontaires peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2005). Cette jurisprudence traditionnelle est cependant peu connue des victimes. L'incapacité totale de travail, qui est la mesure des conséquences des violences, ne traduit pas seulement les lésions d'ordre physique, mais inclut également les traumatismes psychologiques qui en résultent (troubles de la santé mentale, émotionnels, psychosomatiques, du sommeil ou de l'alimentation, troubles cognitifs). Dans un souci de renforcer la lutte contre toute forme de violence au sein du couple et dans un souci de lisibilité et de compréhension de la loi, le ministre d'État est favorable à ce que la jurisprudence soit consacrée afin que la notion de violences psychologiques figure dans le code pénal. Cette consécration pourrait notamment intervenir à l'occasion du prochain examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, déposée à la suite du rapport précité.
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