Denis Jacquat
Question N° 58377 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'inciter tous les parquets, par voie de circulaire, à mettre en oeuvre une réponse pénale comprenant, à chaque fois que possible, l'éviction du conjoint violent, son placement dans un foyer et sous contrôle judiciaire, et la réquisition d'obligations de soins. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le guide de la direction des affaires criminelles et des grâces sur la lutte contre les violences au sein du couple formule des préconisations à l'attention des parquets, au stade de l'enquête, de l'orientation de la procédure par le parquet, des poursuites et des réquisitions de peines. S'agissant de la mesure d'éviction et de l'obligation de soins, le guide indique qu'elles apparaissent particulièrement adaptées au contentieux des violences au sein du couple. Les juridictions ordonnent de plus en plus la mesure d'éviction. Du deuxième trimestre 2006 au deuxième trimestre 2009, sur les 74 735 affaires pour lesquelles une mesure d'interdiction du domicile du conjoint violent pouvait être prononcée, 9 880 mesures d'éviction ont été ordonnées, soit 13,2 % des affaires (contre 10 % en 2006). La répartition de ces mesures selon le cadre juridique permet de constater que les mesures d'éviction du conjoint sont prononcées pour 32,9 % d'entre elles dans le cadre d'alternatives aux poursuites, pour 29,3 % dans le cadre d'un contrôle judiciaire et pour 34,5 % suite à une condamnation. Les mesures d'éviction ou les obligations peuvent parfois ne pas être prononcées en raison de l'insuffisance de moyens associatifs ou financiers au niveau local. En vue de pallier cette difficulté, l'accent a été porté, pour les juridictions ne disposant pas de solutions spécifiques, sur la création de dispositifs permettant d'assurer l'effectivité de l'éviction du conjoint (par une offre d'hébergement) ou sa prise en charge psychologique (notamment par le biais de groupes de parole). Diverses expérimentations en ce sens sont actuellement menées sur les ressorts de plusieurs tribunaux en France. Il n'est toutefois pas envisageable d'imposer systématiquement de telles mesures aux magistrats du ministère public, ces derniers devant garder une liberté d'appréciation indispensable en vue d'adapter la réponse pénale à chaque cas d'espèce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.