Denis Jacquat
Question N° 58376 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'instaurer une ordonnance de protection temporaire, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple, et des enfants si nécessaire, rendue par le juge dans un délai de 24 heures suivant la demande, et qui comporterait des obligations provisoires pour l'auteur des violences, telles que l'interdiction de s'approcher du domicile conjugal ou la suspension de l'autorité parentale. Il préconise, en outre, que cette ordonnance ouvre de manière immédiate de nombreux droits à la victime en constituant une preuve de la situation de violence permettant, si nécessaire, un accès immédiat au revenu de solidarité active et facilitant l'obtention d'un titre de séjour ainsi que l'accès à l'aide juridictionnelle. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les mesures de nature pénale, qui seraient prévues dans l'ordonnance de protection temporaire évoquée dans le rapport précité et reprise dans une récente proposition de loi de M. Guy Geoffroy, existent d'ores et déjà dans le cadre des mesures provisoires de contrôle judiciaire ou encore sous la forme d'obligations assortissant une mise à l'épreuve. En revanche, une réflexion est actuellement engagée en vue de permettre à l'ensemble des victimes de violence, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage, de bénéficier d'une ordonnance de protection qui serait rendue par le juge aux affaires familiales saisi en référé. Le juge aux affaires familiales serait ainsi amené à statuer en urgence, indépendamment d'une procédure pénale, notamment sur le logement, l'autorité parentale, l'octroi d'une aide matérielle, les droits de visite et d'hébergement... Les victimes de violences bénéficieraient ainsi d'un arsenal juridique à la fois pénal et civil permettant d'assurer leur sécurité physique, mais également leur sécurité matérielle.
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