Denis Jacquat
Question N° 58375 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'engager une réflexion sur l'opportunité de créer une ordonnance de protection destinée à prévenir les mariages forcés et les mutilations sexuelles. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes recommande notamment d'engager une réflexion sur l'opportunité de créer par ordonnance une protection destinée à prévenir les mariages forcés et les mutilations sexuelles. Un projet de réforme est actuellement à l'étude en vue d'introduire dans le code civil l'ordonnance de protection. Cette ordonnance serait rendue en urgence par le juge aux affaires familiales qui pourrait être saisi en référé par une victime de violences au sein de son couple, qu'elle soit mariée, pacsée ou en concubinage. Le juge aux affaires familiales serait ainsi amené à statuer en urgence, indépendamment d'une procédure pénale, notamment sur le logement, l'autorité parentale, l'octroi d'une aide matérielle, les droits de visite et d'hébergement... Il n'est pas envisagé de prévoir une ordonnance de protection qui serait de nature à prévenir les mariages forcés et les mutilations sexuelles. En effet, l'ordonnance de protection ne saurait être rendue indépendamment de toute violence déjà commise, à titre préventif, les mesures qu'elle comprend portant atteinte aux droits de la personne à l'encontre de laquelle elle est rendue.
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