Denis Jacquat
Question N° 58373 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'autoriser le juge à délier la femme victime des obligations découlant du bail co-signé avec l'auteur des violences dès lors que la séparation est établie par l'ordonnance de protection. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
La mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes préconise effectivement de permettre au juge de délier la femme victime de violences, cotitulaire d'un bail, de ses obligations vis-à-vis du bailleur dès lors que la séparation est établie par l'ordonnance de protection. La finalité de cette proposition doit être approuvée : les contraintes économiques ne doivent pas empêcher la victime de violences de quitter le domicile conjugal. Cependant, la mesure proposée ne paraît pas adaptée. En effet, elle reviendrait à priver le bailleur d'un droit à l'égard de ses locataires en raison d'une situation dont il ne saurait être tenu pour responsable. Il serait en outre indispensable que le bailleur soit attrait à la procédure puisqu'à défaut, la décision ne lui serait pas opposable. L'audience devant se tenir à bref délai, eu égard au contexte de violences, le bailleur serait en droit de solliciter un report afin de faire valoir ses moyens de défense. Ces contraintes procédurales sont donc incompatibles avec l'adoption dans les plus brefs délais de l'ordonnance de protection. En outre, une telle mesure comporterait le risque de conduire les bailleurs à exiger des locataires des garanties supplémentaires, telles que plusieurs cautionnements ou des revenus plus élevés, ce qui aurait pour effet de rendre encore plus difficile l'accès au marché locatif pour les couples les plus modestes. C'est pourquoi la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 février 2010, comporte une disposition différente, propre toutefois à satisfaire l'objectif poursuivi par la mission. Elle prévoit en effet de donner compétence au juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement dans le cadre de l'ordonnance de protection. Ainsi, le juge pourra décider de faire supporter la totalité du loyer à celui qui n'a pas été contraint de quitter le domicile conjugal et cette mesure, qui ne concerne que les relations entre l'auteur des violences et la victime, pourra être prise rapidement. Elle protège donc de façon plus adaptée les intérêts des victimes de violences conjugales.
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