Jean-Jacques Candelier
Question N° 5837 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que suscite la réforme de la carte judiciaire. L'objectif annoncé de la réforme de la carte judicaire par le Gouvernement est de renforcer la qualité et l'efficacité de la justice tout en rendant son organisation plus claire. Ce qui implique que tous les niveaux juridictionnels et tous les aspects de l'activité judiciaire seront concernés. A ce jour, même si très peu d'informations ont filtré du projet d'aménagement de la carte judiciaire, une rumeur persistante laisse entendre, d'une part, que le TGI de Douai pourrait perdre des compétences, et d'autre part, que le poste de procureur pourrait disparaître. Au regard de l'activité pénale plus que soutenue sur l'arrondissement de Douai, des missions complémentaires relatives à la prévention de la délinquance ou encore de la présence à Douai du siège de la cour d'appel à Douai, de la cour d'assises, du tribunal pour enfants et de la maison d'arrêt, cela semblerait relativement incohérent. En conséquence, il lui demande quels sont les critères et les indicateurs qui vont présider à cette réforme de la carte judiciaire.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité tant pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail que pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, qui connaissent, au sein de formations collégiales de juges d'instruction, les affaires les plusgraves dans un premier temps puis l'ensemble des dossiers d'instruction, à partir du 1er janvier 2010, ont imposé une réorganisation territoriale des tribunaux de grande instance, 119 juridictions sur 181 ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. Par ailleurs, dans les juridictions de petite taille, les magistrats sont appelés à connaître de contentieux très divers, (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...), cette pluralité des fonctions ne leur permettant pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congé ou pour formation. Pour répondre à ce constat, une vaste concertation a été engagée au mois de juin 2007 au niveau central, dans chaque cour d'appel et chaque département avec les élus et l'ensemble des acteurs judiciaires, sans aucune idée préconçue ni schéma prédéfini. Une démarche pragmatique permettant de tenir compte tant du volume d'activité des tribunaux que des réalités territoriales a en effet été préférée à une approche purement mécanique. C'est sur la base de l'ensemble des contributions ainsi recueillies qu'a été élaboré le nouveau schéma d'organisation de la carte judiciaire tel qu'il résulte des décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 qui ne remettent pas en cause l'existence du tribunal de grande instance de Douai. En outre, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 a localisé à compter du 1er mars 2008 un pôle de l'instruction dans cette juridiction.
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