Denis Jacquat
Question N° 58368 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'inciter les parquets à conclure des conventions pour l'hébergement des auteurs de violences, et de lui consacrer davantage de moyens afin de faciliter l'application de l'éviction du conjoint violent. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes recommande notamment d'inciter les parquets à conclure des conventions pour l'hébergement des auteurs de violences. Les juridictions ordonnent la mesure d'éviction de plus en plus. Du 2e trimestre 2006 au 2e trimestre 2009, sur les 74 735 affaires pour lesquelles une mesure d'interdiction du domicile du conjoint violent pouvait être prononcée, 9 880 mesures d'éviction ont été ordonnées, soit 13,2 % des affaires (contre 10 % en 2006). Les mesures d'éviction du conjoint sont prononcées pour 32,9 % d'entre elles dans le cadre d'alternatives aux poursuites, pour 29,3 % dans le cadre d'un contrôle judiciaire et pour 34,5 % suite à une condamnation. Il est exact que, dans de rares cas, la mesure d'éviction peut parfois ne pas être prononcée en raison de l'insuffisance de moyens associatifs ou financiers au niveau local. En vue de pallier cette difficulté, l'accent a été porté, pour les juridictions ne disposant pas de solutions spécifiques, sur la création de dispositifs permettant d'assurer l'effectivité de l'éviction du conjoint par une offre d'hébergement. Diverses expérimentations en ce sens sont actuellement menées sur les ressorts de plusieurs tribunaux en France et les parquets sont invités à conclure de telles conventions avec leurs partenaires. Les tribunaux ne disposant pas de moyens importants pour la mise en place de ces centres d'hébergement peuvent recourir pour partie aux fonds du FIPD. Il convient cependant de relativiser le manque d'offres d'hébergement pour les auteurs. En effet, dans la grande majorité des cas, la mesure d'éviction ne nécessite pas l'accueil de l'auteur dans un foyer puisque celui-ci dispose de solutions propres pour se reloger. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des parquets a été sensibilisé à cette problématique.
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