Denis Jacquat
Question N° 58367 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de généraliser la procédure civile d'éviction du conjoint violent aux personnes pacsées et aux concubins copropriétaires du logement ou cotitulaires du bail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La lutte contre les violences envers les femmes, notamment celles commises au sein du couple, est une des priorités de État. Elle s'est ainsi traduite par l'adoption de deux plans triennaux successifs (2005-2007 et 2008-2010) d'action globale contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, l'implication des départements ministériels concernés et de l'ensemble des acteurs locaux a permis des avancées concrètes pour les femmes victimes de violence, en particulier en termes d'hébergement, d'orientation et d'accès au logement. Des mesures d'ordre général, prises récemment dans le domaine de l'hébergement et du logement, ont contribué à améliorer les conditions d'accueil des femmes victimes de violences (principe de continuité, humanisation des structures visant à préserver l'intimité, renforcement de l'accompagnement social en hébergement d'urgence...). En outre, des mesures spécifiques ont été adoptées pour améliorer l'hébergement et le relogement des femmes victimes de violences, en privilégiant la recherche de leur autonomie, en particulier, par le maintien ou l'accès à un logement ordinaire ou adapté. Ainsi, le décret du 29 novembre 2007, relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, précise que les femmes victimes de violences font partie des personnes prioritaires pouvant bénéficier des actions mises en place dans ce cadre. Depuis, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie le code de la construction et de l'habitation (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat). Les femmes, victimes de violences au sein du couple figurent ainsi parmi les publics prioritaires pour accéder à un logement social. Les futurs plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (inclus depuis la loi du 25 mars 2009 précitée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) tiendront, également, compte de ce public spécifique. Dans ce cadre, le préfet, qui dispose au bénéfice des personnes prioritaires d'un droit de réservation de logements inoccupés dans le parc des logements sociaux ou des organismes d'habitat à loyer modéré, peut donc en réserver une partie pour les femmes victimes de violences. Enfin, des mesures législatives ont été adoptées pour favoriser l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. La loi du 4 avril 2006 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs étend, ainsi, sur le plan pénal et à tous les stades de la procédure, à tous les couples, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux anciens membres du couple, à condition, pour ces derniers, que les violences aient été commises en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime.
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