Denis Jacquat
Question N° 58366 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'ouvrir le droit à l'aide juridictionnelle aux femmes en situation irrégulière victimes de violences. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le dispositif de l'aide juridictionnelle, défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet d'ores et déjà d'offrir aux femmes victimes de violences les moyens d'assurer leur défense dans le cadre d'une instance judiciaire alors même qu'elles ne disposeraient pas d'un titre de séjour régulier en France. En effet, l'aide juridictionnelle est, en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsque, victimes d'une infraction, ils souhaitent être assistés d'un avocat pour se constituer partie civile devant une juridiction d'instruction ou de jugement.
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