Denis Jacquat
Question N° 58364 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'encadrer la prise des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire par des règles strictes. Il préconise notamment d'inciter systématiquement les victimes à déposer plainte, et d'accompagner, également systématiquement, le dépôt d'une main courante ou d'un procès-verbal d'une orientation vers les associations spécialisées. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes constitue un document utile et important, à l'élaboration duquel l'Assemblée nationale a associé le ministère de l'intérieur, en auditionnant les personnels de la délégation aux victimes dont le ministère est doté. S'agissant d'abord de l'opportunité « d'encadrer la prise des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire par des règles strictes », il s'agit d'une mesure déjà satisfaite. L'enregistrement d'une main courante, comme d'un procès-verbal, se fait en effet à partir d'un logiciel informatique, c'est-à-dire d'un outil fonctionnant sur la base de règles précises et préétablies. Un cadre juridique clair existe également. En vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime en application du principe de « guichet unique » établi par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans les locaux de police et de gendarmerie. En l'absence d'infraction toutefois, aucune plainte ne peut être enregistrée. C'est dans de telles hypothèses qu'une main courante peut être faite. Sans déclencher de procédure judiciaire, elle permet de consigner des faits, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieurs. Par ailleurs, si les victimes de violences conjugales sont systématiquement invitées à déposer plainte, aucune disposition légale ne les y contraint. Enfin, l'orientation vers des associations spécialisées est également déjà assurée par les services de police et de gendarmerie. Les adresses d'associations de victimes figurent sur les récépissés de dépôt de plainte et, en l'absence de plainte, les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie n'en sont pas moins invités à recommander aux personnes présumées victimes de telles violences de s'adresser à des structures spécialisées et à leur fournir les coordonnées.
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