Denis Jacquat
Question N° 58363 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de former au niveau régional, départemental et local les services de la police et de la gendarmerie à la spécificité des violences au sein du couple, et de désigner et former, dans chaque commissariat et dans chaque brigade de gendarmerie, un référent violences conjugales ou violences intrafamiliales. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes constitue un document utile et important, à l'élaboration duquel l'Assemblée nationale a bien voulu associer le ministère de l'intérieur, en auditionnant les personnels de la délégation aux victimes dont le ministère est doté. Il convient à cet égard de souligner que la lutte contre les violences intrafamiliales constitue une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a annoncé au mois d'avril 2009 de nouvelles mesures visant à adapter les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie afin d'améliorer la détection des victimes et leur prise en charge, d'une part, et de lutter plus efficacement contre les auteurs de ces violences, d'autre part. À cette fin, le chef de l'État a demandé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de mettre en place, dès cette année, des brigades de protection de la famille au sein des services de police et de gendarmerie, tant au niveau départemental que local. Ces brigades répondent à la nécessité de prendre en compte les violences intrafamiliales dans toutes leurs dimensions : violences conjugales, mais aussi envers les enfants, les parents ou les personnes âgées. Les violences faites aux femmes font donc naturellement partie de leur champ de compétence. Opérationnelles depuis le 1er octobre 2009, ces brigades sont, au sein de la police nationale, composées d'un groupe mineurs et d'un groupe chargé des autres personnes vulnérables. Elles ont vocation à travailler avec des psychologues, des intervenants sociaux et les associations spécialisées. Ces brigades sont mises en place aussi bien au niveau départemental qu'au niveau des circonscriptions de sécurité publique. Pour la gendarmerie, les brigades sont créées dans chaque département, composées des référents « violences intrafamiliales » affectés dans les communautés de brigades et les brigades territoriales autonomes. Les fonctionnaires affectés à ces missions bénéficient naturellement d'une formation (initiale et continue) spécifique, portant notamment sur les « violences sur conjoints et sur ascendants ». À Paris, ce dispositif prend la forme d'un « pôle de protection des familles » dans chaque commissariat d'arrondissement, qui intègre les sections mineurs et, là où elles existent, les groupes des référents violences conjugales.
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