Franck Reynier
Question N° 58344 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Franck Reynier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'état de la lutte contre la délinquance écologique. En 2007, près de 58 000 infractions au droit de l'environnement ont été recensées en France, et 4 500 condamnations prononcées. Les fraudes sont aussi nombreuses que variées : trafic d'espèces animales et végétales protégées, orpaillage sauvage, pollution par l'amiante, exportation de déchets... Si les actions menées par la gendarmerie, particulièrement bien implantée dans les territoires mais pas spécialisée dans ce type de lutte, se révèlent fructueuses, ces chiffres témoignent d'un manque total de considération pour l'environnement. Il semble que la faiblesse de la réponse pénale limite les effets réels de la lutte contre les atteintes à l'environnement. Ainsi, pour certaines entreprises, il est moins coûteux de payer des amendes que de se mettre aux normes. Pour répondre à cette carence, une directive européenne de 2008 oblige les États membres à instaurer des sanctions pénales plus lourdes. Les objectifs du Grenelle de l'environnement ne pourront être atteints que si une véritable politique de sanction des atteintes à l'environnement est mise en oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte engager afin de renforcer la lutte contre la délinquance écologique.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La comparaison statistique entre le nombre d'infractions commises en matière d'environnement et les condamnations judiciaires donne une vision incomplète de l'action pénale en la matière. Il importe de prendre en compte l'activité extrajuridictionnelle menée par les organismes chargés de polices de l'environnement. En effet, les condamnations prononcées par le juge judiciaire ne représentent qu'une part du traitement de la délinquance environnementale. La constatation d'une infraction par un procès-verbal n'implique pas que son auteur soit nécessairement déféré devant le tribunal. Dans les cas prévus par la loi, il peut être mis fin à l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire ou d'une somme à titre de transaction. Le ministère public peut, également, mettre à son profit son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites pour procéder à des classements conditionnels. Des procédures administratives peuvent aussi être mises en oeuvre, telles que la consignation, l'exécution d'office, la suspension d'exploitation et la suppression d'installation. Enfin, des amendes administratives peuvent être prononcées dans les domaines d'élimination des déchets et de la publicité des enseignes. Les suites données aux procès-verbaux dressés en 2007 par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la gendarmerie sont les suivantes : transactions pénales : 49 % ; alternatives aux poursuites autres que la transaction (rappel à la loi, médiation...) : 15 % ; poursuites judiciaires : 12 % ; ordonnance de composition pénale : 6 % ; classement sans suite : 17 %. Le dispositif réglementaire répressif en matière d'atteinte à l'environnement a été renforcé par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale qui fait peser sur les activités économiques une responsabilité sans faute concernant certains dommages causés à l'environnement. Globalement, et sous réserve de quelques ajustements en cours d'examen, le droit national répond aux exigences de la directive 2008199/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Dans ce cadre, l'habilitation mentionnée à l'article 102 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui autorise le Gouvernement à harmoniser les dispositions pénales du droit de l'environnement, permettra de relever le niveau de certaines peines pour assurer la cohérence du dispositif répressif.
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