Jean Tiberi
Question N° 58308 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les dysfonctionnements constatés au profit de Gaz de France-Suez. La presse s'est fait l'écho d'une retraitée qui s'est vu réclamer une facture de 6 904,18 euros et un arriéré de consommation de onze années, découvert soudainement à la suite d'un compteur défectueux depuis tout ce temps. Il souhaite connaître les garanties et les droits du consommateur dans une telle situation.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme des prescriptions civiles en droit de la consommation a uniformisé le délai de prescription à deux ans, pour les actions engagées par un vendeur à l'encontre d'un consommateur. L'article L. 137-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « L'action 1 des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Par ailleurs, l'article L. 137-1, du même code, interdit au professionnel de modifier la durée de prescription ou d'ajouter des clauses de suspension ou d'interruption de la prescription dans le contrat souscrit avec un consommateur. Ces dispositions s'appliquent à tout prestataire de service et aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Par conséquent, aucun paiement ne peut être réclamé à un consommateur par un fournisseur d'énergie pour une fourniture antérieure à deux années, sauf si cette fourniture a fait l'objet d'une demande préalable au cours de cette période.
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