Jacques Remiller
Question N° 58227 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le souhait unanime des bécassiers d'instaurer un prélèvement maximum autorisé (PMA) national en matière de chasse à la bécasse des bois. Soucieux de favoriser une gestion cynégétique raisonnée, cohérente et durable, les chasseurs de bécasses requièrent en effet une mise en concordance des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. C'est pourquoi il lui demande d'adapter les textes réglementaires afin de permettre sans délai la mise en oeuvre d'un PMA pour la bécasse conforme à la loi sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 6 avril 2010
La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accord internationaux (accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens peuvent nécessiter, dans certains cas, un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (six espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Une concertation approfondie a donc été engagée avec les représentants des chasseurs sur une rénovation du décret, afin de le rendre pleinement compatible avec l'évolution de la loi. La table ronde sur la chasse présidée par le député M. Jérôme Bignon a débattu de ce sujet plusieurs fois, et le projet de décret a été adopté à l'unanimité moins un des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 janvier 2010. Il harmonise les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse qui a modifié la procédure de mise oeuvre du PMA. Il prend également en compte la demande de simplification et d'allégement des procédures. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Le projet d'arrêté relatif au PMA de la bécasse des bois a fait, lui aussi, l'objet d'une large concertation. Le dispositif retenu s'oriente vers la rédaction d'un arrêté ministériel, applicable aux régions et/ou départements volontaires, pour la mise en oeuvre d'une telle procédure.
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