Kléber Mesquida
Question N° 58224 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en ce qui concerne la réforme des chambres de commerces et d'industries et du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, adopté en conseil des ministre le 29 juillet 2009. Le conseil des présidents de CCI l'interpelle sur les inquiétudes concernant les risques de budgétisation par l'État des ressources publiques des CCI en transformant leurs établissements en services déconcentrés de l'État. La suppression de la taxe professionnelle est aussi source de questionnement quant à son remplacement, car il s'agit de préserver une imposition affectée aux CCI. Les risques inflationnistes semblent importants pour les entreprises compte tenu de l'option choisie de la régionalisation systématique du personnel au regard des situations locales. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en place une concertation avec le conseil des présidents de CCI pour débattre de ces questions essentielles et aboutir à des solutions constructives.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter le réseau des chambres de commerce et d'industrie à proposer, comme d'autres structures publiques, une réforme d'organisation et de fonctionnement dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les débats menés au sein du réseau ont permis à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Elaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, un document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale le 14 avril 2009. Ces modalités, qui ont été traduites dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'actions menées par les chambres locales, tout en prenant en compte des enjeux de proximité, avec le maintien des chambres territoriales. Par ailleurs, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation organisée par le projet de loi. Le Gouvernement a donc veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Parallèlement, la suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie. L'article 3 de la loi de finances pour 2010, tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, crée une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée pour l'année 2009, permettant de sécuriser le financement des chambres de commerce et d'industrie en 2010 en cohérence avec la démarche de réduction des dépenses publiques engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les modalités de financement pérennes des chambres seront examinées en 2010, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes de l'article L. 711-11 du code de commerce.
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