Thierry Lazaro
Question N° 5816 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la pratique des numéros surtaxés qui a pu être constatée par nos concitoyens lors de leurs appels téléphoniques passés auprès de certains services publics ou sociaux. Aussi il lui demande de lui indiquer si des services relevant de son ministère imposent les numéros surtaxés et si tel est le cas, s'il est dans son intention de revenir à la gratuité des appels reçus, dans le souci de ne pas grever le budget des concitoyens qui contactent les administrations dans le simple but d'obtenir un renseignement ou d'exposer une difficulté.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, ni aucun des établissements publics dont il a la tutelle, ne gère de numéro de téléphone surtaxé. D'aucune manière, les préfectures ne sont incitées à mettre en place des numéros surtaxés pour fournir des renseignements administratifs généraux ou liés aux dossiers particuliers. Un recensement des pratiques des préfectures montre qu'elles n'ont pas mis en place de tels numéros. Les numéros surtaxés ne doivent pas être confondus avec les numéros « tarif local », et donc non surtaxés, de type 3939 (allo service public) ou de type 0821... pour les centres interministériels de renseignements administratifs. Les préfectures sont susceptibles d'orienter une partie du public vers ces numéros lorsque les renseignements sont essentiellement d'ordre général.
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