Francis Saint-Léger
Question N° 58159 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'opacité dénoncée par certains au sujet de la fixation des prix des fruits et légumes. Il désire connaître ses intentions afin d'améliorer le système actuel.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La multiplicité des circuits de commercialisation et d'écoulement des fruits et légumes constitue un facteur d'opacité sur ce marché atomisé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive à la situation de ce secteur, régulièrement soumis à des crises conjoncturelles. Ses services s'assurent que les pratiques commerciales, mises en oeuvre par les opérateurs de la filière, sont loyales au regard des règles du code de commerce qui portent plus spécifiquement sur les annonces de prix hors des lieux de vente, les délais de paiement et la contractualisation des remises, rabais, ristournes et des services de coopération commerciale. À cet égard, une brigade de contrôle, constituée d'agents de la DGCCRF, a été mise en place le 18 juin 2009 et a été chargée d'intensifier la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME). En outre, la brigade a mobilisé le réseau de contrôle des fruits et légumes de la DGCCRF afin de contrôler le respect par les opérateurs des dispositions spécifiques au secteur des fruits et légumes précitées. Ainsi, le dispositif annuel de surveillance saisonnier du marché des fruits et légumes, habituellement mis en oeuvre à compter du 1er juillet sur l'ensemble du territoire national, a été activé dès le mois de juin 2009. Les infractions relevées font l'objet de suites contentieuses qui sont, selon les cas, pénales ou civiles. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence, un comité de pilotage qui se consacre plus particulièrement au secteur agricole et agroalimentaire a été créé, fin 2008, dans le cadre de l'observatoire des prix et des marges. Il a lancé, dès le 1er juillet 2009, une enquête d'étude de marges sur six fruits et légumes sensibles. Les résultats de cette enquête ont été portés sur le site de la DGCCRF qui abrite l'observatoire des prix et des marges. Enfin, la crise des fruits et légumes de l'été 2009 a conduit à la tenue de plusieurs groupes de travail à la DGCCRF qui ont porté sur les relations commerciales au sein de cette filière. Les travaux ont concerné plus particulièrement les annonces de prix hors des lieux de ventes, l'interdiction des remises, rabais et ristournes, le prix après-vente encore appelé transaction à facturation différée et les engagements de modération des prix en situation de crise conjoncturelle. De ces réflexions ont émergé des propositions de modifications législatives qui figurent dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture.
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