Marc Dolez
Question N° 58151 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transport fluvial artisanal de marchandises, gravement frappé actuellement par la crise. Au niveau des professionnels de la voie d'eau, il a été constaté une chute des tarifs de fret de près de 40 %. De plus les nouveaux projets de décret et d'arrêté relatifs aux prescriptions techniques de sécurité et au règlement de visite des bateaux du Rhin, entre autres, engendrent des investissements supplémentaires grevant de façon conséquente le budget déjà fragilisé des entreprises artisanales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour allouer une aide en faveur des familles d'artisans bateliers qui puisse compenser ces pertes importantes de revenus.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le transport fluvial connaît d'importantes difficultés depuis le début de l'année 2009. Il enregistre des diminutions de trafic significatives (- 10 % au cours du 1er semestre 2009), ainsi que des baisses de prix du transport importantes (- 9 % en moyenne sur le 1er trimestre). Dans ce contexte, les entreprises de transport fluvial bénéficient des dispositifs, mis en place par le Gouvernement, destinés à consolider la situation économique des entreprises, tels que les assouplissements du paiement des charges fiscales et sociales ou le recours à la médiation du crédit. Cette action s'inscrit dans une démarche globale de relance de l'activité fluviale afin de répondre aux objectifs de développement de ce mode fixés par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le développement du transport fluvial implique en particulier le renforcement des investissements en matière de fiabilisation, de modernisation et de création d'infrastructures. À ce titre, un avenant au contrat d'objectifs et de moyens a été signé avec Voies navigables de France le 2 mars 2009. Il permettra notamment de prendre en compte les moyens financiers nouveaux dégagés par l'État dans le cadre du plan de relance. En complément, le Gouvernement a souhaité agir directement auprès des entreprises de transport fluvial afin d'améliorer leur compétitivité. Ainsi, un plan d'aide aux transporteurs de marchandises par voies navigables a été mis en place pour la période 2008-2012, pour un montant de 16,5 MEUR. Les différents volets de ce plan visent à la fois à renforcer la productivité de la flotte, à lancer de nouvelles lignes fluviales, à conforter le mode fluvial sur le volet environnemental et à favoriser l'accès à la profession. Opérationnel depuis janvier 2008, il connaît déjà un grand succès auprès des transporteurs. Il convient également de favoriser de manière plus spécifique la création ou la reprise d'entreprise dans le secteur. À l'initiative de l'association Entreprendre pour le fluvial, un fonds de 4,5 MEUR destiné à l'attribution de prêts d'honneur a été mis en place en 2009, avec une participation financière importante de l'État par l'intermédiaire de Voies navigables de France et de la Caisse des dépôts et consignations. L'objectif est de favoriser la création de plusieurs dizaines entreprises. Au total, ce dispositif pourrait générer près de 55 MEUR d'investissements, permettant la consolidation ou la création d'emplois dans le secteur. En parallèle, la sécurité doit être renforcée afin de préserver la bonne image de la navigation fluviale, jugée plus sûre et plus respectueuse de l'environnement que d'autres modes de transport. À cet effet, la directive 2006/86/CE définissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure a été adoptée puis transposée en France, notamment par le décret n° 2008-1168 du 2 août 2007 et un arrêté du 30 décembre 2008 pris pour son application. Ces nouvelles règles visent à unifier au niveau européen la réglementation de sécurité applicable aux bateaux de navigation. Inspirées du modèle rhénan, elles comprennent des dispositions spécifiques applicables aux bateaux existants pour lesquels certaines règles ne sont appliquées qu'à l'issue d'une période transitoire. Certaines de ces dispositions transitoires arrivant à échéance en 2010, il apparaît nécessaire, dans le contexte économique actuel, de déterminer dans quelle mesure elles pourraient être reportées. La clause de sauvegarde prévue dans la réglementation technique, qui prévoit, pour le propriétaire d'un bateau, la possibilité d'obtenir une dérogation si l'application des nouvelles prescriptions techniques entraînait des dépenses déraisonnables, pourrait ainsi être utilisée. Des discussions sont actuellement en cours entre les différents États fluviaux et les représentants de la profession afin de définir sous quelles conditions cette clause de sauvegarde pourrait être mise en oeuvre. Elles devraient déboucher sur la formalisation d'une position commune dans le cadre communautaire et celui de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) avant la fin de l'année.
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