Thierry Lazaro
Question N° 5810 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des numéros surtaxés qui a pu être constatée par nos concitoyens lors de leurs appels téléphoniques passés auprès de certains services publics ou sociaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des services relevant de son ministère imposent les numéros surtaxés et si tel est le cas, s'il est dans son intention de revenir à la gratuité des appels reçus, dans le souci de ne pas grever le budget des concitoyens qui contactent les administrations dans le simple but d'obtenir un renseignement ou d'exposer une difficulté.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice ne dispose pas de numéro surtaxé.
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