Jean-Marc Roubaud
Question N° 58079 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier de sage-femme. Aujourd'hui, cette profession n'est pas reconnue à sa juste valeur. En effet, les sages-femmes, qui exercent leur métier dans des hôpitaux publics, peuvent prétendre uniquement à des salaires équivalents aux sommes que touchent les personnes qui ont un bac + 3, alors que pour exercer ce métier il est nécessaire d'obtenir cinq années d'études après le bac. En conséquence, il lui demande si sont envisagées la reconnaissance du métier de sage-femme et la mise en place de rémunérations correspondant au nombre d'années d'études effectuées.
Réponse émise le 30 mars 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit en son article 60 que la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur permettront, au cas par cas, la mise en place des composantes universitaires dédiées à la formation des sages-femmes. La formation des sages-femmes devrait s'inscrire dans la réforme LMD dans le contexte de la mise en place d'une première année de licence commune aux formations de santé (L 1 santé). La rénovation de la formation est en tout état de cause un préalable avant l'ouverture de négociations statutaires qui seraient spécifiques aux sages-femmes. Il convient de préciser, s'agissant du volet statutaire, que dans le cadre du protocole du 21 février 2008, le gouvernement s'est engagé à reconstruire les grilles indiciaires en tenant compte de l'allongement des carrières effectuées par les agents de catégorie A. Cette disposition devra être prise en compte dans le cadre des négociations statutaires en ce qui concerne le corps des sages-femmes.
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