Christophe Guilloteau
Question N° 58035 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises au sein de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le recentrage des politiques publiques sur le coeur des missions du ministère de la justice et des libertés ainsi que la mise en place de procédures plus modernes pour les usagers, ont pour finalité la valorisation de la carrière des agents, une plus grande qualité de services et à terme des économies. La réforme du ministère de la justice s'articule autour de trois axes. Le premier porte sur la rationalisation des structures : optimisation des fonctions transversales en administration centrale avec la rénovation du secrétariat général ; rapprochement des trois inspections du ministère au sein d'une inspection générale ; révision de l'organisation des services territoriaux autour de neuf ensembles interrégionaux ; développement d'un outil d'allocation des ressources entre juridictions tenant compte des performances en termes de délai et de qualité, du service rendu aux justiciables ; réforme de la carte judiciaire. Le deuxième axe concerne le recentrage du ministère sur son coeur de métier : allègement des tâches para-administratives des juridictions ; réforme de la procédure pénale ; réforme de la procédure civile ; mise en place d'études d'impact systématiques des nouvelles lois pour les instances judiciaires ; allègement des procédures en matière de divorce par consentement mutuel ; développement de l'arbitrage et de la médiation ; déjudiciarisation d'un certain nombre de type d'affaires non conflictuelles ; recentrage de l'action de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur les mineurs délinquants. Le troisième axe concerne la modernisation de l'administration pénitentiaire pour optimiser la réponse pénale : réduction du nombre des extractions judiciaires ; développement de la politique d'alternative à l'incarcération ; abaissement des coûts de construction des établissements pénitentiaires ; rationalisation du parc des miradors via de nouvelles technologies de surveillance ; mise en place d'une comptabilité analytique par activité et par établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.