Élisabeth Guigou
Question N° 5803 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème des ventes à la sauvette, en constante augmentation. Celles-ci constituent tout d'abord une concurrence déloyale à l'égard des commerçants respectueux de leurs obligations juridiques et fiscales. Elles menacent également la sécurité des consommateurs, confrontés à des contrefaçons, dont nous connaissons les dangers. Elles sont enfin créatrices de désordre et d'incidents graves sur la voie publique, qui nécessitent l'intervention des forces de police. Elle demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour renforcer l'efficacité de la lutte contre cette pratique.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'occupation du domaine public ne peut se faire que dans le cadre d'autorisations préalables (permis de stationnement ou permission de voirie), essentiellement délivrées par les maires. En application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Par ailleurs, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d'une amende de 15 000 euros. Les pouvoirs publics sont très attachés à lutter contre les ventes effectuées de façon irrégulière sur le domaine public, souvent liées à la vente de produits contrefaisant des marques qui mettent en cause la sécurité des consommateurs. Dans ce cadre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue de nombreux contrôles. Ainsi, les enquêtes réalisées en 2006 ont donné lieu à 188 procès-verbaux et 72 rappels de réglementation en matière de contrefaçons et à 174 procès-verbaux et 140 rappels de réglementation concernant des ventes au déballage illicites. Toutefois, plusieurs autres services de l'État sont amenés à intervenir dans la lutte contre les ventes à la sauvette comme la police, la gendarmerie et la direction générale des douanes et droits indirects. La coopération entre ces différents services est essentielle pour lutter efficacement contre ces pratiques. Ainsi, dans le cadre de l'opération interministérielle de vacances (ON), pilotée par la DGCCRF et qui associe l'ensemble des services de contrôle compétents de l'État, les contrôles en la matière sont renforcés pendant la période estivale. En outre, lors d'évènements importants susceptibles de provoquer de nombreuses ventes à la sauvette, les différents services de l'État travaillent également en collaboration, comme ce fut le cas récemment à l'occasion de la Coupe du monde de rugby.
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