Denis Jacquat
Question N° 58003 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH). Le rapporteur recommande de mener une évaluation approfondie des besoins de l'enfant handicapé en situation scolaire, à l'entrée à l'école et tout au long de son parcours scolaire, en créant un lien professionnel étroit, via l'enseignant référent, avec les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les équipes d'accompagnants médico-sociales. Il préconise, en outre, de prévoir dans cette évaluation le temps d'écoute des familles, dont la confiance initiale permettra la collaboration à toutes les étapes de l'orientation de l'enfant. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit que, afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. Cette évaluation est réalisée, à la demande de l'élève ou de sa famille et en lien avec eux, par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui réunit des professionnels ayant des compétences médicales et paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire. Elle s'appuie notamment, mais pas exclusivement, sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, l'enfant ou l'adolescent handicapé, ses parents lorsqu'il est mineur, ou son représentant légal. Ils peuvent être assistés de la personne de leur choix. Au regard de cette évaluation et des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de sa famille, formalisés dans son projet de vie, l'équipe pluridisciplinaire élabore une proposition de plan de compensation du handicap, comportant un projet personnalisé de scolarisation. Cette proposition est transmise au jeune ou à son représentant légal, qui peuvent faire part par écrit de leurs observations dans les quinze jours qui suivent. Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec l'ensemble des accompagnements (actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales) nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'élève prévus par le plan de compensation. Sur la base de ce projet et des observations formulées sur celui-ci par l'enfant ou l'adolescent ou ses parents, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation propre à répondre aux besoins scolaires de l'élève ainsi que sur les éventuelles mesures d'accompagnement. L'enseignant référent de l'élève contribue à l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. Il réunit et anime également l'équipe de suivi de la scolarisation chargée d'assurer la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation régulière de chaque projet personnalisé de scolarisation. Cette équipe, composée de l'ensemble des personnes impliquées dans la mise en oeuvre du projet (enseignants, parents, professionnels de santé ou d'éducation tels que ceux des équipes d'accompagnants médico-sociales...), procède, chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an, à l'évaluation du projet personnalisé de scolarisation et de sa mise en oeuvre et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Elle s'assure notamment que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite (accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines...) que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d'enseignement prévus par les programmes en vigueur. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. Les bilans réalisés sont transmis par l'enseignant référent à l'élève majeur ou à ses parents, ou à son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures permet de procéder à une évaluation approfondie des besoins de l'enfant ou de l'adolescent en situation scolaire, prenant en compte les souhaits de celui-ci et de sa famille. Elle doit également permettre de garantir la cohérence et la continuité de son parcours de formation.
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