Danielle Bousquet
Question N° 57980 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes qui pèsent sur l'avenir des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, les MDPH, des groupements d'intérêt public lancés dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rencontrent actuellement de nombreuses difficultés. L'incertitude financière et le manque de moyens et de personnel menacent directement leurs activités. De nombreux parlementaires ont déjà souligné les difficultés croissantes que connaissent ces institutions. L'État participe de manière tout à fait inéquitable au financement des MDPH, obligeant alors les conseils généraux à compenser le manque financier, ce qui entraîne de graves disparités dans le traitement des patients. Les MDPH connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget et développer une meilleure prise en charge des handicapés. De plus, l'État ne respecte pas toujours ses engagements de renouvellement des effectifs et de création d'emploi. La multiplication des statuts des personnels contribue à accroître les difficultés des organismes. Ces organismes assurent pourtant une mission de service public essentielle, de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles jusqu'à la mise en place d'un projet de vie par des professionnels pour les personnes handicapées. L'État ne peut pas se désengager du suivi des personnes handicapées ; sa mission de service public est ici obligatoire. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer le fonctionnement des MDPH et la prise en charge des personnes handicapées, et quelles conséquences elle entend tirer du rapport d'information n° 485 de M. Paul Blanc et Mme Annie Jarraud-Vergnolle, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur les MDPH.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39% du financement de MDPH, ceux de l’État 35% et ceux de la CNSA 21%. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d’intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5% et les MDPH pour 4% sur fonds propres. En 2011 l’État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d’euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d’un montant de 47,2 millions d’euros et le solde de 13,1 millions d’euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l’enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 issue d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul BLANC conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l’Etat et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité: la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluri annuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.
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