Bérengère Poletti
Question N° 57979 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des cartes de stationnement pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ont modifiés les règles d'attribution de cette carte. En effet, la définition des publics éligibles est simplifiée et les possibilités de délivrance ont été élargies, puisque l'attribution de cette carte n'est plus soumise à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Désormais « toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour handicapées ». Cependant il semble que certaines personnes dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % ne puissent pas bénéficier de cette carte de stationnement. Aussi, elle souhaite que soit porté à sa connaissance une évaluation nationale du nombre de personnes dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % et qui ne sont pas éligibles à la carte de stationnement. En outre, elle se demande s'il est envisageable de conditionner l'octroi de cette carte à un seul critère, celui du seuil de 80 % de taux de handicap.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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