André Wojciechowski
Question N° 57974 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les possibilités de nominations au titre de la promotion interne dans la fonction publique territoriale qui sont limitées par des quotas, fixés par décrets appliqués à toutes les collectivités et auxquels il ne peut être dérogé. Compte tenu des difficultés d'application de certaines dispositions réglementaires relatives à la promotion interne, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin d'assouplir ces quotas.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux nominations au titre de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux sont recrutés par voie de concours. Un certain nombre de dispositifs dérogatoires à cette voie de droit commun permettent néanmoins l'accès aux différents cadres d'emplois. Des conditions particulières de recrutement ont notamment été prévues au titre de la promotion interne, au bénéfice de fonctionnaires dont la valeur et l'expérience professionnelles pourraient leur permettre d'intégrer un cadre d'emploi de niveau supérieur. Elles sont inscrites à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoit qu'une « proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration » peut-être fixée par les statuts particuliers, afin d'inscrire, sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires lauréats d'un examen professionnel ou retenus pour une promotion au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente. Tel est notamment l'objet de la règle des quotas, destinée à proportionner le nombre de nominations effectuées en application de ces modalités dérogatoires. Les dispositions relatives à ces quotas ont de surcroît fait l'objet de substantielles améliorations ces dernières années. Ainsi le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux en a-t-il modifié notablement les règles d'application : ces quotas sont désormais uniformes quels que soient la filière ou le cadre d'emplois et permettent à titre transitoire, jusqu'au 30 novembre 2011, de porter la proportion des recrutements par cette voie à un pour deux recrutements par voie de concours ou de mutation externe. Par ailleurs le décret du 28 novembre 2006 a également abaissé à titre expérimental le délai de carence institué par l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit, la possibilité, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant un certain délai, de procéder à une nomination au choix, sous condition d'un recrutement externe préalable. Initialement fixé à quatre ans, ce délai de carence a été abaissé à deux ans, pour une période allant du 1er décembre 2006 au 1er décembre 2010. Il ne semble donc pas possible de revenir sur la mise en oeuvre des quotas, dont les assouplissements successifs déjà intervenus visent précisément à faire bénéficier les agents de promotions internes plus nombreuses.
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