Denis Jacquat
Question N° 57966 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de dresser, mettre à jour annuellement et diffuser, au niveau national, régional et départemental, une liste des structures spécialisées dans le suivi des auteurs de violences conjugales, et de pérenniser les financements de ces structures, au moyen de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
À ce jour, il n'existe pas de liste nationale des structures spécialisées dans le suivi des auteurs de violences conjugales. Néanmoins, le suivi des auteurs d'infractions pénales est une priorité du ministère de la justice et des libertés. L'ensemble des procureurs de la République ont été invités, dans le cadre de la circulaire de politique pénale générale du 1er novembre 2009, à améliorer la prise en charge de l'auteur en vue de prévenir toute réitération du passage à l'acte. De surcroît, le ministère de la justice et des libertés subventionne plusieurs fédérations parmi lesquelles la fédération Citoyens et Justice, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), le Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF) ou encore la fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF). La fédération Citoyens et Justice, qui assure le suivi des auteurs, s'appuie sur un réseau de 130 associations, dont une trentaine a mis en place des groupes de parole à destination des personnes poursuivies pour ce type d'infractions. Les 177 associations d'aide aux victimes subventionnées par le ministère, dont 146 sont fédérées au sein du réseau INAVEM, ont quant à elles pour mission essentielle d'accompagner les victimes même si certaines de ces associations ont fait le choix de traiter des violences intrafamiliales dans leur globalité en assurant également une prise en charge des auteurs. En 2008, l'ensemble de ces associations ont accueilli 222 318 victimes pour des faits ayant reçu une qualification pénale, dont 192 305 pour un premier entretien. Plus de 18 % de ces entretiens ont concerné des faits subis dans le cadre conjugal. La FNSF regroupe 65 associations, dont certaines mènent des actions d'accompagnement des auteurs de violences au sein du couple qui consistent dans le développement des capacités d'hébergement et dans la mise en place de suivis psychologiques. Le CNIDFF considère en revanche qu'il importe de différencier la situation des victimes de celle des auteurs mais s'est engagé dans un partenariat avec la fédération Citoyens et Justice à la suite de la signature de la convention du 22 septembre 2009. Au plan local, des initiatives existent et des conventions sont conclues entre certains procureurs de la République et le réseau associatif existant en ce qui concerne la prise en charge des auteurs.
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