Denis Jacquat
Question N° 57965 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de systématiser les obligations de soins pour les auteurs de violences au sein du couple en réduisant le nombre de peines de sursis simple et de réserver le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs des violences les plus graves. À cet effet, il préconise d'inciter les magistrats, par exemple par voie de circulaire, à suivre les auteurs de violences conjugales dans le cadre d'une obligation de soins. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes recommande notamment de systématiser les obligations de soins pour les auteurs en réduisant les peines de sursis simple et de réserver le suivi sociojudiciaire aux auteurs de violences les plus graves. Le guide de la direction des affaires criminelles et des grâces sur la lutte contre les violences au sein du couple, actualisé en novembre 2008, vise à harmoniser les directives de politique pénale des parquets en vue d'un meilleur traitement judiciaire du contentieux des violences au sein du couple et du développement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'ensemble des professionnels concernés. Ce guide préconise différents points sur la pratique des parquets, que ce soit au stade de l'enquête, au stade de l'orientation de la procédure par le parquet, au stade des poursuites et enfin au stade des réquisitions de peines. S'agissant des peines susceptibles d'être prononcées, il est indiqué dans le guide que la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple est peu adaptée à la spécificité de ces violences. En outre, le suivi sociojudiciaire est décrit comme une mesure particulièrement utile pour prendre en charge les auteurs de violences conjugales. Au regard des nombreuses mesures d'assistance et de surveillance que le suivi sociojudiciaire implique, les magistrats ne s'orientent naturellement vers cette peine qu'en cas de gravité particulière des violences. Ainsi, dans la mesure où le guide de l'action publique prévoit d'ores et déjà l'ensemble des directives utiles en matière de peines, une nouvelle circulaire n'apparaît pas utile. Il peut être enfin précisé qu'il n'est pas envisageable d'imposer systématiquement de telles mesures aux magistrats du ministère public, ces derniers devant garder une liberté d'appréciation indispensable en vue d'adapter la réponse pénale à chaque cas d'espèce.
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