Denis Jacquat
Question N° 57964 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'évaluer, par une étude d'ensemble, l'impact du suivi des auteurs de violences sur les taux de récidive, et d'élaborer un guide de bonnes pratiques pour le suivi des auteurs de violences au sein du couple. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les violences conjugales font l'objet d'une politique pénale particulièrement active. Un guide destiné aux membres des parquets, élaboré en 2004 et réactualisé en 2008, privilégie le recueil de plaintes, certains actes d'enquête, certains modes de poursuites et certaines peines, plus adaptés à la problématique des violences au sein du couple. Il recouvre l'ensemble d'une procédure pénale, du déplacement de la victime au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour dénoncer les faits à l'exécution de la peine infligée à l'auteur. Il comprend des développements relatifs aux peines les plus pertinentes, tels le suivi socio-judiciaire et l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. Pour l'application des peines, il préconise l'orientation de l'auteur vers des structures de prise en charge spécialisées dans le cadre d'une mise à l'épreuve, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime ou encore le placement sous surveillance électronique. Dès lors, un guide de bonnes pratiques pour le suivi des auteurs n'apparaît pas nécessaire, cet aspect étant développé dans le guide actuellement en vigueur. En outre, de nombreux parquets ont conclu des conventions avec des associations ou des collectivités locales pour permettre un meilleur suivi de l'auteur de ces violences, tant par un accueil matériel que par une prise en charge psychologique. Ces dispositifs, qui se généralisent, constituent un outil efficace de lutte contre la récidive. À l'heure actuelle, la part des condamnations prononcées en récidive en matière de violences conjugales s'élève pour l'année 2008 à 9,4 %, étant précisé que ce taux est en augmentation puisqu'il était de 8,1 % en 2007. Néanmoins cet accroissement est relativisé car suite à la loi sur les peines plancher du 10 août 2007, l'état de récidive légale est systématiquement retenu par le procureur de la République. Enfin, il peut être précisé que la part des condamnations en récidive pour l'ensemble des délits est passée de 8,7 % en 2007 à 9,8 % en 2008, ce taux est supérieur à celui des violences conjugales.
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